Avocat au barreau à Marseille – Droit Commercial – Droit de la famille – Droit immobilier – Elysée Casano
La circonstance que l’article R. 322-71 du code des procédures civiles d’exécution ne renvoie pas aux dispositions réglementant la surenchère ne constitue pas une exclusion de la faculté de surenchérir. Civ. 2e, 7 janv. 2016, F-P+B, n° 14-26.887 La faculté de surenchérir après la réitération de la vente, appelée autrefois « revente sur folle enchère.
N’est pas susceptible de pourvoi l’arrêt, statuant dans les limites de l’appel, qui se borne à confirmer le jugement qui a déclaré irrecevable comme hors délai la demande de la commission de surendettement tendant à la remise de l’adjudication et débouté les débiteurs de leur demande de report de la date d’adjudication, faute de.
Après l’abandon de la Garantie universelle des loyers (GUL), une des mesures phares de la loi ALUR votée en 2014, jugée trop coûteuse, le gouvernement a donc créé une caution locative gratuite, financée par les entreprises et ciblant en priorité les salariés jeunes ou précaires. Cette caution, qui entre en vigueur le 1er février, se.
Une nouvelle décision autorise la pratique de l’adoption par des couples de femmes homosexuelles. Si l’analyse de la loi Taubira du 17 mai 2013 ne permettait pas une position tranchée, cette nouvelle jurisprudence semble répondre à la question. La procréation médicalement assistée, appelée communément PMA est définie par l’article L2141-1 du Code de la santé.